Si quand on parle de la fin des discriminations liées aux règles, le chemin à parcourir reste encore long, on peut tout de meme se réjouir de belles avancées (un peu timides mais bon) en 2023 qui prendront effet en 2024.

LE REMBOURSEMENT DES PROTECTIONS PÉRIODIQUES RÉUTILISABLES POUR LES MOINS DE 26 ANS.

C’est l’annonce coup de poing qui a été faite par la Première Ministre, Elisabeth Borne, le 8 mars à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes. Une annonce qui faisait aussi suite à la publication de notre baromètre avec Opinion Way sur l’état de la précarité menstruelle en France. Nous avions mis en lumière que le chiffre avait doublé passant de 2 à 4 millions de femmes concernées.

Le projet a bien été inscrit dans loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour l’année 2024, du 26 décembre 2023.

Son entrée en vigueur semble être prévue pour septembre 2024. Le Code de la Sécurité Sociale sera ainsi modifié pour inclure la couverture des frais relatifs aux protections réutilisables des personnes menstruées de moins de 26 ans ou assurées par la complémentaire santé solidaire (C2S). Cela concerne environ 6,7 millions de personnes.

La prise en charge sera à hauteur de 100% pour les bénéficiaires de la C2S. Elle sera à hauteur de 60% pour les personnes de moins de 26 ans, avec 40% restants qui devraient être pris en charge par les organismes complémentaires (mutuelles). Il faudra semble-t-il se rendre en pharmacie. La prise en charge des protections réutilisables sera subordonnée à leur inscription sur une liste prévue à cet effet (sur demande de l’exploitant du produit) effectuée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale selon une liste de critères, après avis de l’ANSES (critères spécifiques à la composition, à la qualité et aux modalités de distribution visant à assurer la non-toxicité des produits pour la santé et l’environnement), et selon des références tarifaires. (Cette loi renforce également la gratuité des préservatifs masculins et féminins pour les moins de 26 ans, en pharmacie et sans ordonnance.)

LE DÉCRET “TRANSPARENCE” SUR LA COMPOSITION DES PROTECTIONS PÉRIODIQUES.

Si au départ nous étions ravi·es que ce décret voit le jour, nous avons vite déchanté en voyant son contenu… Pour la petite histoire, ce décret sur la composition des protections périodiques a vu le jour grace à notre mobilisation associée à la Fondation des Femmes et le Collectif Georgette Sand. Après des années de travail, nous avions pu échanger avec le Ministre de la santé de l’époque, Olivier Veran, qui nous avait alors assuré que “Chaque femme saura ce qu’il y a dans son tampon ou sa serviette”. Aujourd’hui on y est pas du tout. Faisons le point sur l’application de ce décret :

Décret n° 2023-1427 du 30 décembre 2023 relatif à l’information sur certains produits de protection intime
Il devrait entrer en vigueur le 1er avril 2024. Tous les produits déjà mis sur le marché pourront rester en vente ou distribués gratuitement jusqu’au 31 décembre 2024. Ce décret il vise les produits à usage unique ou réutilisables, destinés à absorber ou retenir des fluides corporels et à être mis en contact avec l’appareil uro-génital interne ou externe des personnes pubères et qui sont détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit.

→ Ne s’applique pas aux dispositifs médicaux (règlement du 5 avril 2017).

Les emballages doivent contenir les informations suivantes écrites en langue française et en caractères indélébiles, visibles, lisibles et compréhensibles : composition (composants et produits intentionnellement ajoutés) ; risques sanitaires (allergies, intolérances, microtraumatismes, irritations) et modalités & précautions d’utilisation (décrites en annexe).

• Si vendu à distance, ces informations sont disponibles avant la conclusion de l’achat.
• Si la taille de l’emballage ne permet pas l’affichage de l’entièreté de ces informations, une notice doit l’accompagner, sachant que le produit doit tout de même afficher certaines infos (composition, le risque de syndrome de choc toxique menstruel lié à l’utilisation de produits à usage interne, la durée maximale de port pour ces derniers, la recommandation de port de produits à usage externe la nuit, le choix adapté de protection par rapport au flux menstruel).
• Si vendus/distribués à titre gratuit à l’unité ou en vrac, une notice doit l’accompagner le produit.

Nos points d’alertes :

• Seuls les produits ajoutés “intentionnellement” par les fabricants sont concernés, par exemple, les parfums ajoutés dans certaines protections. De fait, ça ne permet pas de savoir quels ingrédients contiennent nos protections périodiques puisque la quasi totalité des résidus potentiellement toxiques retrouvés à ce jour dans les protections périodiques seraient issues, soit d’une contamination des matières premières ou des produits finis, soit formées lors des procédés de fabrication (ex. blanchiment, collage).
• Les produits textiles seront exempts de cette obligation d’affichage. Aujourd’hui, le marché des protections réutilisables, en particulier des culottes menstruelles, est en pleine expansion. Récemment, des substances potentiellement toxiques ont aussi été trouvés dans ces culottes. Il y a donc un enjeu à inclure les produits menstruels explicitement textiles dans le décret. En outre, pour être qualifié de “produit textile”, il faut au moins 80% de fibres textiles. Or, c’est le cas de la plupart des tampons et serviettes. 

Nous allons continuer de nous mobiliser pour interpeller le gouvernement sur ce décret et son incapacité à répondre à nos demandes.

En 2024, on continue de se battre et de se mobiliser pour changer les règles et le monde dans lequel nous vivons !